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Actualités

Le 04 juin 2019 La rupture conventionnelle d'un salarié inapte est désormais ouverte.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation ouvre la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte. Quelles conséquences ? Maître SALAAM-CLARKE, avocat au Barreau de Paris, vous éclaire.

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Le 14 mai 2019 Paiement par l'employeur des contraventions des salariés: Traitement social

La prise en charge d’une contravention routière par l’employeur constitue-t-elle un avantage en nature soumis à cotisations sociales ? Maître SALAAM-CLARKE vous informe et son cabinet se tient à votre disposition pour de plus amples informations.

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Le 25 avril 2019 Harcèlement moral et rupture conventionnelle: quelles incidences?

Salarié et employeur peuvent contester la validité d'une rupture conventionnelle aux motifs que les circonstances dans lesquelles elle a été signée ont altéré leur consentement qui n'a pas pu être libre et éclairé. Le cabinet LSC Avocat vous informe.

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Le 13 mars 2019 Que devient le règlement intérieur en cas de transfert de l'entreprise ?

Vous entendez transformer votre entreprise ? Un tel changement a des conséquences administratives. Maitre SALAAM-CLARKE, avocat  au Barreau de Paris, vous informe sur le sort du règlement ...

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