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la directive européenne 2023/970 et le projet de loi sur la transparence salariale (Analyse des impacts en France sur l'égalité professionnelle) #DroitDuTravail #TransparenceSalariale #EgaliteProfessionnelle

Confirmation du mode de preuve partagé et intime conviction du juge. Comme exposé dans un article précédent, et en vertu de l’article L. 3171-4 du Code du Travail, « En cas de litige ...

Précédemment: Conformément à l’article L. 3171-4 du Code du Travail, et contrairement à la règle traditionnelle qui fait peser la charge de la preuve sur le demandeur, la preuve des heures ...

Art. L. 3171-4 du Code du Travail :  « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier ...