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Harcèlement moral et rupture conventionnelle: quelles incidences?

Le 25 avril 2019
Harcèlement moral et rupture conventionnelle: quelles incidences?
Salarié et employeur peuvent contester la validité d'une rupture conventionnelle aux motifs que les circonstances dans lesquelles elle a été signée ont altéré leur consentement qui n'a pas pu être libre et éclairé. Le cabinet LSC Avocat vous informe.

Salarié et employeur peuvent contester la validité d'une rupture conventionnelle aux motifs que les circonstances dans lesquelles elle a été signée ont altéré leur consentement qui n'a pas pu être libre et éclairé.

Ainsi la jurisprudence considère que, si l'existence d'un litige entre les parties au moment de la conclusion de la convention n'affecte pas en elle-même sa validité, cet élément peut néanmoins vicier le consentement du salarié. Il peut en être ainsi lorsque la rupture conventionnelle est présentée comme une alternative à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.

L'arrêt de la Cour d'Appel critiqué dans ce dossier était fondé sur l'article L 1152.3 du Code du Travail qui prévoit que toute rupture intervenue en méconnaissance des dispositions protectrices sur le harcèlement moral est nulle

Encore faut-il que le harcèlement moral soit démontré et prouvé par le salarié...

La Cour de Cassation, quant à elle, énonce le principe selon lequel : "en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés".

Il est donc nécessaire pour le salarié de prouver que le harcèlement moral subi a eu pour conséquence de vicier son consentement s'il souhaite obtenir la nullité de la rupture conventionnelle avec son précédent employeur (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-21550).