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Paiement par l'employeur des contraventions des salariés: Traitement social

Le 14 mai 2019
Paiement par l'employeur des contraventions des salariés: Traitement social
La prise en charge d’une contravention routière par l’employeur constitue-t-elle un avantage en nature soumis à cotisations sociales ? Maître SALAAM-CLARKE vous informe et son cabinet se tient à votre disposition pour de plus amples informations.

Par un arrêt du 24 février 2019, la Cour de Cassation a considéré que la prise en charge d’une contravention routière par l’employeur constituait un avantage en nature soumis à cotisations sociales. 

A la suite de la contestation par l’employeur d’un redressement URSSAF sur ce point, les premiers juges comme la Cour d’Appel  avaient annulé le redressement en précisant que le paiement de l’amende par l’employeur ne pouvait « être regardé comme un avantage financier ».

La Cour de Cassation, sur le fondement de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, infirme cette décision et rappelle dans sa décision que : « constitue un avantage au sens de cette disposition, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise » (Cass soc, 14 février 2019 – n°17-28.047). 

Il est opportun de rappeler qu’au titre des articles L121-1 à L121-6 du Code de la Route et depuis le 1er janvier 2017, l'entreprise doit indiquer l'identité du conducteur (nom, prénom, adresse, référence du permis) à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention (bien que l’application de ce texte soit remise en cause par les tribunaux en cas de non dénonciation par l’employeur).