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Que devient le règlement intérieur en cas de transfert de l'entreprise ?

Le 13 mars 2019
Que devient le règlement intérieur en cas de transfert de l'entreprise ?

Vous entendez transformer votre entreprise ? Un tel changement a des conséquences administratives. Maitre SALAAM-CLARKE, avocat  au Barreau de Paris, vous informe sur le sort du règlement intérieur en cas de transfert de l'entreprise.

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (scission, fusion, etc.), tous les contrats de travail en cours doivent subsister chez le nouvel employeur (art. L. 1224-1 du CT). Les usages et les engagements unilatéraux à caractère collectif qui existaient chez l’ancien employeur sont également « transférés » auprès du nouvel employeur, qui est tenu de les appliquer tant qu’il ne les a pas dénoncé.

Transfert de l'entreprise et règlement intérieur

En revanche, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d’avoir jugé que le règlement intérieur ne pouvait être qualifié d’engagement unilatéral eu égard à son objet, sa nature réglementaire et son régime juridique et qu’en conséquence, il ne pouvait être transféré chez le nouvel employeur.

 

Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant la réorganisation de l’entreprise n’était donc pas transférable avec leurs contrats de travail vers la société nouvellement créée. (Cass Soc. 17 octobre 2018, n° 17-16465)

Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous invitons de prendre contact avec notre cabinet. Nous serions heureux et honorés de vous conseiller et de vous guider dans vos démarches.